Conditions Générales de Vente
- Objet
Les présentes CGV régissent l'accès et l'utilisation de l'application GérerMonPermis (service SaaS) permettant aux utilisateurs de :
- Gérer des amendes et constats
- Vérifier leur solde de points de permis via permisdeconduire.gouv.fr
- Suivre leurs véhicules et constats
- Acceptation des CGV
L'application est strictement interdite aux mineurs (le permis de conduire n'étant pas accessible avant 18 ans). Toute utilisation vaut acceptation des CGV.
- Comptes Utilisateurs
Création : Nécessite une adresse email valide et une déclaration honnête des informations.
Responsabilité : L'utilisateur garantit l'authenticité des données fournies (amendes, véhicules, constats).
- AbonnementsSans engagement : Résiliation possible à tout moment via les stores. Les abonnements sont gérés exclusivement par Apple App Store et Google Play Store.
Fonctionnalité Free Basic (2.99€/mois) Pro (5.99€/mois) Amendes 1 10 50 Vérification points 1/mois (sans pub) Illimité Illimité Véhicules - 1 3 Constats - 5 25 Publicités Oui Non Non - Droit de Rétractation
Conformément aux politiques des stores : Les remboursements doivent être demandés directement via :
- Apple App Store : https://reportaproblem.apple.com
- Google Play Store : https://pay.google.com
- Résiliation
Utilisateur : Gérée directement dans les paramètres de votre compte store.
KIAM TECH : Résiliation possible en cas d'utilisation frauduleuse (fausses déclarations, arnaques).
- Propriété Intellectuelle
Code source et design protégés (Art. L.111-1 CPI). Toute reproduction interdite.
- Données Personnelles
Données stockées en France (OVH) avec chiffrement SSL. Suppression sur demande à contact@kiamtech.com.
- Responsabilités
KIAM TECH n'est pas affilié aux administrations. L'utilisateur reste responsable du paiement des amendes.
- Litiges
Tribunal compétent : Versailles. Médiation obligatoire avant action en justice.
